	Fiche complète
	22/05/1985
Documents principaux	00/000-K1212/001-1984-1985
Document Chambre	45K1212 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1985
Date d'envoi	06/06/1985
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS