Document parlementaire 45K1208

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982.

	Fiche complète
	03/12/1984
Vote Chambre	23/05/1985
Vote Sénat	09/05/1985
Date de la loi	03/07/1985
Date moniteur	30/08/1985
Moniteur n°	167
Moniteur erratum	07/11/1985 215
Moniteur erratum	08/02/1986 28
Documents principaux	00/000-S0779/001-1984-1985 00/000-K1208/001-1984-1985
Document Sénat	45S0779 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1985
Sous-documents	002 18/04/1985 RAPPORT Auteur(s) Noerens (Auteur)
Document Chambre	45K1208 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/05/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/05/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/05/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	22/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   ADOPTE
Incident	SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1985   EN DISCUSSION 23/05/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/05/1985   EN DISCUSSION 09/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | ENERGIE NUCLEAIRE