Document parlementaire 45K1202

Proposition de loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme. (Droits de succession et droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	09/05/1985
Documents principaux	00/000-K1202/001-1984-1985
Document Chambre	45K1202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Melchior, Wathelet (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS