Document parlementaire 45K1195

Proposition de loi portant désignation d'agents du fisc comme officiers de police judiciaire près les parquets. (Poursuite des infractions fiscales - Création de cellules fiscales de police judiciaire au niveau des parquets généraux)

	Fiche complète
	07/05/1985
Documents principaux	00/000-K1195/001-1984-1985
Document Chambre	45K1195 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1985
Date d'envoi	09/05/1985
Auteur(s)	Jozef, Dupré (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FRAUDE FISCALE | DELITS | POURSUITES | POLICE JUDICIAIRE | MINISTERE PUBLIC