Document parlementaire 45K1186

Proposition de loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation de documents.

	Fiche complète
	23/04/1985
Documents principaux	00/000-K1186/001-1984-1985
Document Chambre	45K1186 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1985
Date d'envoi	09/05/1985
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Sous-documents	002 18/07/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) D'Hose (Auteur) Voir Doc. 1246/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K1246
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	D'Hose, Edgard,Noël,Daniel
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 03/07/1985   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/07/1985   EN DISCUSSION 23/07/1985   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRESCRIPTION