Document parlementaire 45K1175

Proposition de loi modifiant l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Exemption des baux concernant les logements sociaux du droit d'enregistrement proportionnel)

	Fiche complète
	26/03/1985
Documents principaux	00/000-K1175/001-1984-1985
Document Chambre	45K1175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1985
Date d'envoi	25/04/1985
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Raoul, Bonnel (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Willockx, Freddy
Calendrier	21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS