Document parlementaire 45K1170

Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste.

	Fiche complète
	15/03/1985
Documents principaux	00/000-K1170/001-1984-1985
Document Chambre	45K1170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Edgard, D'Hose (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur) , Robert, Henrion (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRESSE | PROFESSIONS