Document parlementaire 45K1161

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Des compétences plus larges aux Communautés et aux Régions)

	Fiche complète
	12/03/1985
Documents principaux	00/000-K1161/001-1984-1985
Document Chambre	45K1161 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	12/03/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Frans, Baert (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	21/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/03/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION