Document parlementaire 45K1144

Proposition de loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique aux mineurs de moins de dix-huit ans.

	Fiche complète
	25/02/1985
Documents principaux	00/000-K1144/001-1984-1985
Document Chambre	45K1144 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | FILMS