Document parlementaire 45K1132

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 30 juin 1961 relative à l'épuration civique.

	Fiche complète
	11/02/1985
Documents principaux	00/000-K1132/001-1984-1985
Document Chambre	45K1132 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1985
Date d'envoi	28/02/1985
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Elie, Bockstal (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1985   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | AMNISTIE | GUERRE | INCIVISME