Document parlementaire 45K1108

Projet de loi sur les sociétés civiles professionnelles et interprofessionnelles et sur les sociétés civiles de moyens. (Création de trois types de sociétés civiles ayant la personnalité juridique afin de permettre aux titulaires de professions libérales de s'associer pour exercer ensemble une activité professionnelle ou pour mettre en commun des moyens matériels)

	Fiche complète
	18/01/1985
Vote Chambre	04/07/1985
Documents principaux	00/000-K1108/001-1984-1985 00/000-S0925/001-1984-1985
Document Chambre	45K1108 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/01/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 12/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 17/04/1985 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Delahaye (Auteur)   004 24/04/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)   005 07/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   006 08/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Delahaye (Auteur)   007 25/06/1985 RAPPORT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
Document Sénat	45S0925 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier	13/02/1985   EN DISCUSSION 06/03/1985   EN DISCUSSION 27/03/1985   EN DISCUSSION 17/04/1985   EN DISCUSSION 24/04/1985   EN DISCUSSION 08/05/1985   EN DISCUSSION 08/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE