Document parlementaire 45K1107

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1983. (Taux réduit pour les institutions résidentielles des secteurs de soins de santé et de bien-être)

	Fiche complète
	17/01/1985
Documents principaux	00/000-K1107/001-1984-1985
Document Chambre	45K1107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Chris, Moors (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS