Document parlementaire 45K1104

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.

	Fiche complète
	17/01/1985
Vote Chambre	28/02/1985
Vote Sénat	01/02/1985
Date de la loi	12/03/1985
Date moniteur	27/04/1985
Moniteur n°	82
Documents principaux	00/000-K1104/001-1984-1985 00/000-S0807/001-1984-1985
Document Chambre	45K1104 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/02/1985
Sous-documents	002 21/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Bossuyt (Auteur) Collignon (Auteur) Derycke (Auteur) Sleeckx (Auteur)   003 23/01/1985 RAPPORT Auteur(s) Dupré (Auteur)   004 01/02/1985 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 06/02/1985 AMENDEMENT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)   006 12/02/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   007 13/02/1985 RAPPORT Auteur(s) Dupré (Auteur)   008 14/02/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur) Collignon (Auteur) Les amendements de MM. Van den Bossche et Collignon ont été réintroduits après rapport, ils ne firent pas l'objet d'une réimpression.   009 18/02/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   010 28/02/1985 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Dupré (Auteur)
Document Sénat	45S0807 FARDE
Date de dépôt	25/01/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/02/1985
Sous-documents	002 28/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Wyninckx (Auteur) Van Roye (Auteur) Lepaffe (Auteur) de Bruyne (Auteur) Lallemand (Auteur)   003 29/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) De Smeyter (Auteur) De Bremaeker (Auteur) Wyninckx (Auteur)   004 29/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) De Smeyter (Auteur) De Bremaeker (Auteur) Wyninckx (Auteur)   005 30/01/1985 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Auteur(s) NOT FOUND ()   006 31/01/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI ATTRIBUANT CERTAINS POUVOIRS SPÉCIAUX AU ROI
Rapporteur	Dupré, Jozef
Calendrier	21/01/1985   EN DISCUSSION 23/01/1985   EN DISCUSSION 23/01/1985   ADOPTE 06/02/1985   EN DISCUSSION 07/02/1985   EN DISCUSSION 13/02/1985   EN DISCUSSION 13/02/1985   ADOPTE 27/02/1985   EN DISCUSSION 27/02/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/01/1985   EN DISCUSSION 25/01/1985   ADOPTE 14/02/1985   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen 25/02/1985   RENVOYE EN COMMISSION 28/02/1985   EN DISCUSSION 28/02/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/01/1985   EN DISCUSSION 31/01/1985   EN DISCUSSION 01/02/1985   AMENDE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS