Document parlementaire 45K1097

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales. (Suppression du lien entre le droit aux allocations familiales et la situation professionnelle des parents)

	Fiche complète
	09/01/1985
Documents principaux	00/000-K1097/001-1984-1985
Document Chambre	45K1097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Marc, Lestienne (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES