Document parlementaire 45K1088

Proposition de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur les débits de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. (Interdiction de servir des boissons spiritueuses dans les débits situés sur le domaine des autoroutes - Ambiguïté du texte néerlandais)

	Fiche complète
	17/12/1984
Documents principaux	00/000-K1088/001-1984-1985
Document Chambre	45K1088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1985
Date d'envoi	31/01/1985
Auteur(s)	Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL