Document parlementaire 45K1073

Projet de loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.

	Fiche complète
	24/05/1984
Vote Chambre	29/03/1985
Vote Sénat	06/12/1984
Date de la loi	12/04/1985
Date moniteur	19/06/1985
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-S0697/001-1983-1984 00/000-K1073/001-1984-1985
Document Sénat	45S0697 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/12/1984
Sous-documents	002 08/11/1984 RAPPORT Auteur(s) Claeys (Auteur)
Document Chambre	45K1073 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/12/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1984
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/03/1985
Sous-documents	002 21/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Marchand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Marchand, Cyriel
Calendrier	06/03/1985   EN DISCUSSION 06/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/03/1985   EN DISCUSSION 29/03/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/12/1984   EN DISCUSSION 06/12/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES