Document parlementaire 45K1057

Proposition d'enquête parlementaire sur la perception de l'impôt et sur l'équivalence de traitement en cette matière sur l'ensemble du territoire national.

	Fiche complète
	04/12/1984
Documents principaux	00/000-K1057/001-1984-1985
Document Chambre	45K1057 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	04/12/1984
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	06/12/1984
Date d'envoi	06/12/1984
Auteur(s)	Serge, Kubla (Auteur) , Albert, Lernoux (Auteur) , Felix, Pans (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE