Document parlementaire 45K1041

Proposition de loi sur la protection des débiles mentaux légers. (Mesure d'aide et d'assistance : désignation d'un mentor)

	Fiche complète
	19/11/1984
Documents principaux	00/000-K1041/001-1984-1985
Document Chambre	45K1041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1984
Date d'envoi	06/12/1984
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE