	Fiche complète
	08/11/1984
Documents principaux	00/000-K1031/001-1984-1985
Document Chambre	45K1031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1984
Date d'envoi	23/11/1984
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Smet, Miet Barzin, Jean
Calendrier	15/01/1985 EN DISCUSSION 29/01/1985 EN DISCUSSION 12/02/1985 EN DISCUSSION 26/02/1985 EN DISCUSSION

Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/11/1984 VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen 20/12/1984 VOTE SUR URGENCE ===> Urgence adoptée / Spoedbehandeling aangenomen

Incident
Mots-clés libres	ENERGIE \| MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE