Document parlementaire 45K1026

Proposition de loi portant réforme du Titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des Absents. (Notions - Absence présumée - Déclarations d'absence - Tutelle des enfants mineurs du présumé absent)

	Fiche complète
	07/11/1984
Documents principaux	00/000-K1026/001-1984-1985
Document Chambre	45K1026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1984
Date d'envoi	23/11/1984
Auteur(s)	Edgard, D'Hose (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Barzin, Jean
Calendrier	30/01/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL