Document parlementaire 45K1025

Proposition de loi insérant un article 147quinquies dans la loi communale. (Indemnisation de la commune pour frais et dommages)

	Fiche complète
	07/11/1984
Documents principaux	00/000-K1025/001-1984-1985
Document Chambre	45K1025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/11/1984
Date d'envoi	23/11/1984
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Jan, Daems (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE