Document parlementaire 45K1024

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants, Ministre (M. De Clercq).

	Fiche complète
	26/10/1984
Vote Chambre	07/11/1984
Documents principaux	00/000-K1024/001-1984-1985
Document Chambre	45K1024 RAPPORT
Date de dépôt	26/10/1984
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur) , Robert,Hyacinthe,Jules, Collignon (Auteur)
Commentaire	04-09-1984 : Lettre du Procureur général près la Cour d'Appel de Gand. Mise en accusation du Ministre en application des art. 90 et 134 de la Constitution.
Date de fin	07/11/1984
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	11/10/1984   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 26/10/1984   EN DISCUSSION 26/10/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/11/1984   EN DISCUSSION 07/11/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | MISE EN ACCUSATION