Document parlementaire 45K1013

Proposition de loi abrogeant l'article 198 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Suppression de la disposition qui exclut le chômeur qui est d'une inconduite notoire et qui est trouvé mendiant, du bénéfice des allocations de chômage)

	Fiche complète
	25/10/1984
Documents principaux	00/000-K1013/001-1984-1985
Document Chambre	45K1013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1984
Date d'envoi	08/11/1984
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Gilbert, Bossuyt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE