Document parlementaire 45K0986

Proposition de loi modifiant les articles 67, 4°, et 137, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les revenus divers recueillis à l'occasion de la concession du droit d'utiliser un emplacement qui est immeuble par nature pour y apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires. (Eviter que les revenus de clubs sportifs provenant d'affiches ou de panneaux publicitaires soient imposables)

	Fiche complète
	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0986/001-1983-1984
Document Chambre	45K0986 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/09/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1984
Date d'envoi	11/10/1984
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Freddy, Willockx (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS