Document parlementaire 45K0985

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants (M. Mathot).

	Fiche complète
	14/09/1984
Vote Chambre	21/09/1984
Documents principaux	00/000-K0985/001-1983-1984
Document Chambre	45K0985 RAPPORT
Date de dépôt	14/09/1984
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert,Paul, Henrion (Auteur)
Commentaire	31-08-1984 : Lettre du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles.
Date de fin	21/09/1984
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Henrion, Robert,Paul
Calendrier	14/09/1984   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 14/09/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/09/1984   EN DISCUSSION 21/09/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES