Document parlementaire 45K0979

Projet de loi modifiant les articles 1226 et 1231 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même code. (Obligation avec clause pénale - Eclaircissement de la clause pénale : dissuasion et indemnité)

	Fiche complète
	12/07/1984
Vote Chambre	04/07/1985
Documents principaux	00/000-K0979/001-1983-1984 00/000-S0928/001-1984-1985
Document Chambre	45K0979 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/07/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/09/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 24/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Collignon (Auteur)   003 07/11/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Van den Bossche (Auteur)   004 21/05/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 26/06/1985 RAPPORT Auteur(s) D'Hose (Auteur)
Document Sénat	45S0928 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législatures 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	D'Hose, Edgard
Calendrier	10/10/1984   EN DISCUSSION 07/11/1984   EN DISCUSSION 15/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   EN DISCUSSION 22/05/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | OBLIGATIONS