Document parlementaire 45K0977

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Etendre le principe du plafonnement du revenu professionnel de référence en faveur des pensionnés qui ne touchent que les 2/3 de leur pension - Eviter la prescription des cotisations du statut social)

	Fiche complète
	13/04/1984
Vote Chambre	23/11/1984
Vote Sénat	05/07/1984
Date de la loi	03/12/1984
Date moniteur	19/12/1984
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-S0668/001-1983-1984 00/000-K0977/001-1983-1984
Document Sénat	45S0668 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1984
Sous-documents	002 21/06/1984 RAPPORT Auteur(s) Coen (Auteur)
Document Chambre	45K0977 FARDE
Date de dépôt	06/07/1984
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	31/07/1984
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/11/1984
Sous-documents	002 26/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Desmarets (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Desmarets, José
Calendrier	16/10/1984   EN DISCUSSION 16/10/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/11/1984   EN DISCUSSION 23/11/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1984   EN DISCUSSION 05/07/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES