Document parlementaire 45K0965

Projet de loi modifiant les articles 14, 15, 16, 17, 95, 105, 107 et 240 du Code électoral et l'article 29 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (Elections législatives - Législature de quatre ans)

	Fiche complète
	31/01/1984
Vote Chambre	06/12/1984
Vote Sénat	07/06/1984
Date de la loi	11/12/1984
Date moniteur	08/01/1985
Moniteur n°	4
Documents principaux	00/000-S0645/001-1983-1984 00/000-K0965/001-1983-1984
Document Sénat	45S0645 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Wathelet (Auteur) , Robert, Gijs (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Dieudonné, André (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur)
Date de fin	07/06/1984
Sous-documents	002 30/05/1984 RAPPORT Auteur(s) Gerits (Auteur)
Document Chambre	45K0965 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/06/1984
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/12/1984
Sous-documents	002 10/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 10/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Delhaye (Auteur) Harmegnies (Auteur) Lafosse (Auteur) Henry (Auteur) Les amendements de M. Delhaye (art. 5 (nouveau) et 6 (nouveau)) ainsi que l'amendement de M. Lafosse (art. 1) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   004 24/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Henry (Auteur) Delhaye (Auteur) Les amendements de MM. Henry et Delhaye (art. 1, 2, 3 et 4) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   005 31/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   006 31/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) Bogaerts (Auteur) Laridon (Auteur)   007 21/11/1984 RAPPORT Auteur(s) Tant (Auteur)   008 04/12/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) De Loor (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0861
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	10/10/1984   EN DISCUSSION 24/10/1984   EN DISCUSSION 31/10/1984   EN DISCUSSION 07/11/1984   EN DISCUSSION 21/11/1984   EN DISCUSSION 21/11/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/12/1984   EN DISCUSSION 06/12/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/06/1984   EN DISCUSSION 07/06/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS PROVINCIALES