Document parlementaire 45K0963

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire. (Arriéré judiciaire - Augmentation du cadre des Cours d'appel)

	Fiche complète
	10/08/1983
Vote Chambre	25/06/1984
Vote Sénat	07/06/1984
Date de la loi	28/06/1984
Date moniteur	07/07/1984
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-S0551/001-1982-1983 00/000-K0963/001-1983-1984
Document Sénat	45S0551 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/08/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1984
Sous-documents	002 08/05/1984 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)   003 15/05/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Humblet (Auteur) Basecq (Auteur) du Monceau de Bergendal (Auteur)   004 04/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	45K0963 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/06/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/06/1984
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/06/1984
Sous-documents	002 08/06/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur) Collignon (Auteur) Les amendements de MM. Mottard et Collignon (art. 1 et 2) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.   003 18/06/1984 RAPPORT Auteur(s) Bourgeois (Auteur) Mundeleer (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0760
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0814
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0859
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0891
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André Mundeleer, Georges
Calendrier	30/05/1984   EN DISCUSSION 06/06/1984   EN DISCUSSION 12/06/1984   EN DISCUSSION 12/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	25/06/1984   EN DISCUSSION 25/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	06/06/1984   EN DISCUSSION 07/06/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE