Document parlementaire 45K0951

Proposition de loi relative au patronyme.

	Fiche complète
	24/05/1984
Documents principaux	00/000-K0951/001-1983-1984
Document Chambre	45K0951 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Sous-documents	002 24/06/1985 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Bourgeois (Auteur) Voir Doc. 966/5
Document(s) joint(s)/lié(s)	45K0966
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	10/10/1984   EN DISCUSSION 07/11/1984   EN DISCUSSION 05/06/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION