Document parlementaire 45K0950

Proposition instituant une commission d'enquête chargée d'examiner certains mécanismes particuliers du secteur bancaire qui sont susceptibles d'engendrer des fraudes fiscales et des infractions à la réglementation du change.

	Fiche complète
	23/05/1984
Documents principaux	00/000-K0950/001-1983-1984
Document Chambre	45K0950 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	23/05/1984
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE