Document parlementaire 45K0943

Proposition de loi relative à l'émission de messages publicitaires par les stations de radiodiffusion sonore locales.

	Fiche complète
	22/05/1984
Documents principaux	00/000-K0943/001-1983-1984
Document Chambre	45K0943 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1984
Date d'envoi	07/06/1984
Auteur(s)	Miet, Smet (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Manu, Desutter (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | PUBLICITE