Document parlementaire 45K0932

Proposition de loi réglementant l'exercice de la profession de promoteur immobilier et d'agent immobilier.

	Fiche complète
	08/05/1984
Documents principaux	00/000-K0932/001-1983-1984
Document Chambre	45K0932 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/05/1984
Date d'envoi	24/05/1984
Auteur(s)	Luc, Van den Brande (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Miet, Smet (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS