Document parlementaire 45K0930

Projet de loi réglant l'opposabilité de la clause de réserve de propriété et du pacte commissoire exprès.

	Fiche complète
	04/05/1984
Documents principaux	00/000-K0930/001-1983-1984
Document Chambre	45K0930 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/05/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	07/11/1984   EN DISCUSSION 28/11/1984   EN DISCUSSION 22/05/1985   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE