Document parlementaire 45K0925

Proposition de loi relative à la capacité juridique des mineurs d'âge en droit social. (Extension de la capacité d'ester en justice du mineur âgé de 18 ans à tous les litiges en matière de droit du travail et de sécurité sociale)

	Fiche complète
	26/04/1984
Documents principaux	00/000-K0925/001-1983-1984
Document Chambre	45K0925 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Paul, Breyne (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE