Document parlementaire 45K0919

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Prestation de serment des membres du conseil - Compétence du gouverneur en cas de négligence du bourgmestre ou de l'échevin délégué)

	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0919/001-1983-1984
Document Chambre	45K0919 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Calendrier	23/10/1984   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1984   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS | GOUVERNEURS | SERMENT