	Fiche complète
	24/04/1984
Documents principaux	00/000-K0911/001-1983-1984
Document Chambre	45K0911 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/05/1984
Date d'envoi	10/05/1984
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Johan, De Mol (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE