Document parlementaire 45K0901

Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.

	Fiche complète
	02/12/1983
Vote Chambre	25/06/1984
Vote Sénat	29/03/1984
Date de la loi	28/06/1984
Date moniteur	01/08/1984
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-S0606/001-1983-1984 00/000-K0901/001-1983-1984
Document Sénat	45S0606 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1984
Sous-documents	002 31/01/1984 RAPPORT Auteur(s) Coen (Auteur)   003 31/01/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Peeters (Auteur)
Document Chambre	45K0901 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/03/1984
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/06/1984
Sous-documents	002 13/06/1984 RAPPORT Auteur(s) Denys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Denys, André
Calendrier	05/06/1984   EN DISCUSSION 05/06/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/06/1984   EN DISCUSSION 25/06/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/03/1984   EN DISCUSSION 29/03/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | CLASSES MOYENNES