Document parlementaire 45K0896

Projet de loi modifiant l'article 765 du Code judiciaire. (Avis et réquisitoire du ministère public près le tribunal de la jeunesse et la chambre de jeunesse près la Cour d'appel - Juge unique)

	Fiche complète
	08/02/1983
Vote Chambre	26/04/1984
Vote Sénat	23/03/1984
Date de la loi	04/05/1984
Date moniteur	05/06/1984
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-S0420/001-1982-1983 00/000-K0896/001-1983-1984
Document Sénat	45S0420 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/03/1984
Sous-documents	002 31/01/1984 RAPPORT Auteur(s) Wathelet (Auteur)
Document Chambre	45K0896 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/03/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/03/1984
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/04/1984
Sous-documents	002 17/04/1984 RAPPORT Auteur(s) Henrion (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Henrion, Robert,Paul
Calendrier	28/03/1984   EN DISCUSSION 28/03/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/04/1984   EN DISCUSSION 26/04/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1984   EN DISCUSSION 23/03/1984   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MINISTERE PUBLIC