Document parlementaire 45K0888

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public. (... en cas d'action de grève)

	Fiche complète
	21/03/1984
Documents principaux	00/000-K0888/001-1983-1984
Document Chambre	45K0888 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Denis, D'hondt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL