Document parlementaire 45K0885

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus. (Dépenses déductibles - Soins à domicile)

	Fiche complète
	19/03/1984
Documents principaux	00/000-K0885/001-1983-1984
Document Chambre	45K0885 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1984
Date d'envoi	26/04/1984
Auteur(s)	Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Fernand, Piot (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS