Document parlementaire 45K0884

Proposition de loi portant scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde et suppression du régime spécial applicable en ce qui concerne l'emploi des langues en matière administrative dans les six communes périphériques de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	17/03/1984
Documents principaux	00/000-K0884/001-1983-1984
Document Chambre	45K0884 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1984
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1984
Date d'envoi	02/05/1984
Auteur(s)	Karel, Dillen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1984   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | LOIS ELECTORALES | BRUXELLES-CAPITALE