Document parlementaire 45K0858

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale. (Base légale de la notion de la "recette nette")

	Fiche complète
	07/02/1984
Vote Chambre	14/02/1985
Vote Sénat	09/05/1985
Date de la loi	20/05/1985
Date moniteur	14/06/1985
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0858/001-1983-1984 00/000-S0828/001-1984-1985
Document Chambre	45K0858 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/02/1985
Document Sénat	45S0828 FARDE
Date de dépôt	14/02/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/05/1985
Sous-documents	002 26/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Deprez (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Calendrier	29/01/1985   EN DISCUSSION 29/01/1985   ADOPTE
Incident	29/01/1985   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/02/1985   EN DISCUSSION 14/02/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1985   EN DISCUSSION 09/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FILMS