Document parlementaire 45K0830

Proposition de loi visant à supprimer les discriminations dont sont victimes les professions libérales en matière d'aides économiques, de cotisations à l'Office national de la sécurité sociale, d'incitants fiscaux à l'investissement et à l'emploi.

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0830/001-1983-1984
Document Chambre	45K0830 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Armand, De Decker (Auteur) , Louis, Michel (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1984   VOTE SUR URGENCE ===> Urgence rejetée / Spoedbehandeling verworpen
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES