Document parlementaire 45K0828

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique en ce qui concerne la répression pénale de la fraude fiscale. (Humanisation des sanctions pénales)

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0828/001-1983-1984
Document Chambre	45K0828 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Louis, Bril (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur) , Francies, Huylebrouck (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Ignace, Van Belle (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Denys (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FRAUDE FISCALE