Document parlementaire 45K0825

Proposition de loi supprimant les formalités à accomplir, conformément à la loi du 26 janvier 1960, lors de la vente d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision.

	Fiche complète
	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0825/001-1983-1984
Document Chambre	45K0825 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1984
Date d'envoi	19/01/1984
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Willy, Van Renterghem (Auteur) , Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Jan, Daems (Auteur) , Marcel, Heughebaert (Auteur) , Louis, Bril (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES