Document parlementaire 45K0811

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants, ancien Ministre (M. Mathot). (Affaire d'escroquerie)

	Fiche complète
	15/12/1983
Vote Chambre	22/12/1983
Documents principaux	00/000-K0811/001-1983-1984
Document Chambre	45K0811 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1983
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Commentaire	25-02-1983 : Lettre du Procureur général près la Cour d'Appel de Gand. Mise en accusation du Ministre en application des art. 90 et 134 de la Constitution.
Date de fin	22/12/1983
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Remacle, Léon,Joseph,Ghislain Van den Bossche, Luc
Calendrier	02/03/1983   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 15/03/1983   EN DISCUSSION 22/03/1983   EN DISCUSSION 30/03/1983   EN DISCUSSION 31/03/1983   EN DISCUSSION 26/10/1983   EN DISCUSSION 10/11/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   EN DISCUSSION 07/12/1983   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1983   EN DISCUSSION 22/12/1983   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	22/12/1983   COMITE SECRET
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | MISE EN ACCUSATION