Document parlementaire 45K0804

Proposition de loi relative à la déductibilité fiscale des salaires du personnel domestique.

	Fiche complète
	06/12/1983
Documents principaux	00/000-K0804/001-1983-1984
Document Chambre	45K0804 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Fernand, Colla (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PERSONNEL DOMESTIQUE