Document parlementaire 45K0799

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales.

	Fiche complète
	06/12/1983
Documents principaux	00/000-K0799/001-1983-1984
Document Chambre	45K0799 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1983
Date d'envoi	22/12/1983
Auteur(s)	Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE