Document parlementaire 45K0786

Proposition de loi tendant à modifier les articles 77 et 78 du Code des impôts sur les revenus. (Neutralisation des effets de l'index sur les taux progressifs ou sur les tranches de revenus)

	Fiche complète
	17/11/1983
Documents principaux	00/000-K0786/001-1983-1984
Document Chambre	45K0786 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1983
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1983
Date d'envoi	24/11/1983
Auteur(s)	Thomas,René,Charles,Marie, Delahaye (Auteur) , Robert, Hendrick (Auteur) , Pascal,Emmanuel,Pierre, Deroubaix (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS